Détention provisoire : définition et fonctionnement :

La détention provisoire consiste à placer en détention une personne qui a été mise en examen pendant l’instruction, ou un prévenu dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate. Il s'agit d'une mesure qui doit rester exceptionelle, étant précisé que la détention provisoire concerne environ un détenu sur trois.

Conditions de fond de la détention provisoire

Lors de l’instruction, la détention provisoire ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’une personne mise en examen soit lorsqu’elle encourt une peine criminelle ou une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, soit lorsqu’elle se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence.

La détention provisoire ne peut être envisagée que si les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence sous surveillance électronique se révèlent insuffisantes.
Selon l’article 144 du code de procédure pénale, il appartient au juge des liberté et de la détention (JLD) de vérifier, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que la mesure de détention provisoire constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs fixés par la loi, à savoir :

1. Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité.


2. Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille.


3. Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices.


4. Protéger la personne mise en examen.


5. Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice.


6. Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement.


7. Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, cette condition ne s'applique qu'en matière criminelle.

La décision du placement en détention par le Juge des Libertés et de la Détention ne peut être prise qu’à l’issue d’un débat contradictoire au cours duquel la présence de l’avocat est obligatoire.

Conditions de forme pour la détention provisoire

Lorsque le juge d’instruction considère que la détention provisoire d’une personne mise en examen est nécessaire, il saisit le juge des libertés et de la détention, par une ordonnance motivée accompagnée du dossier et des réquisitions du procureur de la République.

Durée de la détention provisoire

En matière correctionnelle, la durée de la détention provisoire est de quatre mois, renouvelable une fois pour la même durée après la tenue d’un nouveau débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention. Au-delà d'un an, la loi impose des conditions particulières.
En matière criminelle, la durée de la détention initiale est d’une année. Le juge des libertés peut prolonger la mesure pour une durée de 6 mois maximum, après débat contradictoire. Cette prolongation est renouvelable selon cette même procédure.

Toutefois, la détention ne peut excéder une durée de :

• 2 ans, si la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion criminelle (crime) ou s'il agit d'un emprisonnement délictuel (sous réserve de dispositions dérogatoires en matière notamment de délinquance organisée).


• 3 ans, lorsque la peine encourue est supérieure à 20 ans de réclusion criminelle.


• 4 ans, lorsqu’elle concerne plusieurs crimes contre les personnes, les crimes de guerre, le trafic de stupéfiants, le terrorisme, le proxénétisme, l’extorsion de fonds ou les crimes commis en bande organisée.

En principe, la personne détenue doit être remise en liberté à la fin de l’instruction, sauf si le juge d’instruction demande son maintien en détention. Dans ce cas, la personne doit être jugée :

1. Dans un délai de 2 mois à compter de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (délit).


2. Dans un délai d’1 an à compter de l’ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises (crime).

Il est toutefois possible que la détention soit de nouveau prolongée au délà de ce délai, mais cela doit nécessairement être décidé par une juridiction (Tribunal correctionnel ou chambre de l'instruction de la cour d'appel selon les cas).

Recours

Dans les dix jours qui suivent la notification de l’ordonnance de placement (ou de prolongation), la personne détenue peut en interjeter appel.
La chambre de l’instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les dix jours de l’appel s’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas ; à défaut, la personne est remise d’office en liberté. Ces délais sont augmentés si la personne demande à comparaître personnellement.

Demande de mise en liberté

L’article 148 du code de procédure pénale prévoit que la personne placée en détention provisoire peut à tout moment de la procédure solliciter sa mise en liberté auprès du juge d’instruction. Il est toutefois préférable que cette demande de mise en liberté soit rédigée par un avocat, qui motivera cette demande au regard des critères imposés par le Code de procédure pénale.
Il est également possible de saisir directement  d’une demande de mise en liberté la chambre de l’instruction de la cour d'appel, à l’expiration d’un délai de 4 mois depuis la dernière comparution devant le juge d’instruction.