Le Tribunal correctionnel
Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger des délits: il peut prononcer une peine allant jusqu'à dix ans d'emprisonnement, voire 20 en cas de récidive.
Il est en principe composé d’un président et de deux assesseurs (formation collégiale) mais il est de plus en plus fréquent qu’il soit composé d’un juge unique, ce qui est le cas pour les délits dont la peine maximale est de 5 années. Le Ministère public est représenté par le Procureur de la République ou par un substitut.
Il rend sa décision directement à l’audience ou à une date ultérieure qu’il précise.
Il peut prononcer:
Soit la relaxe : il estime que le prévenu est innocent, aucune infraction ne lui est imputable et donc, il ne prononce aucune condamnation.
Soit une condamnation : le juge dispose d’une large palette de peines qu’il choisit en fonction de la peine encourue et de la personnalité de son auteur.
S’il prononce une peine d’emprisonnement inférieure à un an, il est obligé de prévoir un aménagement de peine ou de renvoyer la personne devant le juge de l’application des peines qui décidera de l’aménagement le plus adapté à la situation personnelle de la personne.
Il est possible de faire appel de la condamnation dans un délai de 10 jours. Le Ministère public dispose également du pouvoir d’interjeter appel, en cas de condamnation, dans un délai de 20 jours. La déclaration d'appel par l'une des parties permet aux autres parties (dans un délai de 5 jours) de faire également appel: c'est l'appel incident.
Lorsque seul le prévenu fait appel, sa peine ne peut être aggravée. En pratique, le Ministère public fait quasi-systématiquement appel incident, afin que la Cour soit saisie du dossier en son entier, et puisse éventuellement aggraver la peine.
L'appel peut porter sur l'ensemble du jugement ou sur la seule peine.
En matière pénale, l'appel a un effet suspensif: en principe, la peine n'est donc pas exécutée jusqu'au l'audience d'appel. Pour autant, dans certains cas, et notamment lorsque la personne a été condamnée à une peine supérieure à un an d'emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision motivée, décerner un mandat de dépôt et décider de maintenir la personne en détention jusqu'à l'audience d'appel.
Le mandat de dépôt a pour effet de conduire directement après l’audience la personne condamnée en détention. Cette décision doit être spécialement motivée.
Il est également compétent pour fixer le montant des dommages et intérêts à verser à la partie civile. Celle-ci peut faire appel, mais uniquement sur le montant de ces dommages et intérêts, et non pas sur la peine.
Le Cabinet peut vous assister ou vous représenter dans toute la France, si vous devez comparaître devant un Tribunal, que ce soit en qualité d'auteur ou de victime.