Le droit pénal
Le Cabinet développe une compétence élargie en droit pénal.
Si vous êtes mis en cause
Si vous êtes mis en cause, le Cabinet intervient à tous les stades de la procédure et quelle que soit la gravité de ce qui vous est reproché :
- Cour d'assises (pour les crimes)
- Tribunal correctionnel (pour les délits)
- Instruction : mise en examen ou placement sous statut de témoin assisté
- Garde à vue
- Maison de justice et du droit
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Tribunal de Police (pour les contraventions)
- Tribunal ou juge pour enfants
- Demande d'exclusion du casier judiciaire
- Réhabilitation
- Demande d'omission d'inscription au FIJAIS.
Si un de vos proches est incarcéré
- Requête en confusion de peine
- Requête en aménagement de peine : placement sous surveillance électronique, semi liberté, libération conditionnelle
- Révocation de sursis par le juge d'application des peines
- Permission de sortie
- Contentieux disciplinaire.
Si vous êtes victime d'un acte de délinquance
le Cabinet pourra vous accompagner dans l'ensemble de vos démarches :
- Procédure devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)
- Saisine du SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction)
- Assistance aux interrogatoires en cas d'ouverture d'une instruction
- Assistance aux confrontations et audition en de garde à vue
- Assistance devant le Tribunal de police, correctionnel et la Cour d'assises
- Assistance en cas d'expertise
- Indemnisation dans le cadre de la loi de 1985 sur les accidents de la route.
